CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 
 
Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre : La Couture de Mam' et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.lacouturedemam.net/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.lacouturedemam.net/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et, d’autre part, avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La Micro-Entreprise La Couture de Mam' conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.lacouturedemam.net/ de La Micro-Entreprise La Couture de Mam' , dans la limite des stocks disponibles. La Micro-Entreprise La Couture de Mam' se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (couleur, personnalisation, composition..) les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.lacouturedemam.net/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT), la Micro-Entreprise n’étant pas soumise à la TVA déductible du Code Général des Impôts applicable en France. La Micro-Entreprise La Couture de Mam' se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 110 euros HT, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à ce montant, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.lacouturedemam.net/, La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La Micro-Entreprise La Couture de Mam' propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 options de paiement au choix : 1 – Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou « Paiement par Carte bancaire » L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal ou de sa Banque pour rentrer ses coordonnées afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, La Micro-Entreprise La Couture de Mam' lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter La Micro-Entreprise La Couture de Mam' il peut le faire soit par par email à l’adresse suivante : lacouturedemam@gmail,com.

Article 5. Réserve de propriété

La Micro-Entreprise La Couture de Mam' conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées soit par La Poste via Colissimo ou service de livraison avec suivi (remise sans signature), ou par le service de Mondial Relai, selon le poids de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La Micro-Entreprise La Couture de Mam' pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Pour une livraison via La Poste, l’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Pour une livraison via Mondial Relai, l’acheteur est livré au point relai le plus proche de son domicile comme indiqué lors de la commande, Il recevra un avis de dépôt au point relai par email ou SMS selon précision lors de la commande. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de La Micro-Entreprise La Couture de Mam' . L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par La Micro-Entreprise La Couture de Mam' bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à La Micro-Entreprise La Couture de Mam' qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : La Couture de Mam' , Résidence Kergroez Nehuẽ Bât.H 56520 GUIDEL (FRANCE) dans un délai de 14 jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La Micro-Entreprise La Couture de Mam' dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.lacouturedemam.net/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de La Micro-Entreprise La Couture de Mam' . Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La Micro-Entreprise La Couture de Mam' s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : La Couture de Mam' , Résidence Kergroez Nehuẽ Bât.H 56520 GUIDEL (FRANCE),

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Conditions générales d’utilisation : En vigueur au 10/02/2022


Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
https://www.lacouturedemam.net/ se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.


Article 1 : Les mentions légales

L’édition et la direction de la publication du site https://www.lacouturedemam.net/ est assurée par Madame Christine CHWALA domiciliée Résidence Kergroez Néhuë, Bâtiment H, 56520 GUDEL (FRANCE).
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L’hébergeur du site https://www.lacouturedemam.net/ est la société WIX, dont le siège social est situé Wix.com, SARL, Boîte Postale N° : 40190, San Francisco, CA 94140, États-Unis
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Article 2 : Accès au site

Le site https://www.lacouturedemam.net/ permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services produits : vente de créations artisanales pour bébés et enfants personnalisés.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire.
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Article 3 : Collecte des données

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L’Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l’adresse mail https://www.lacouturedemam.net/
· via un formulaire de contact.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
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Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’article 1.